Trouver votre formation

Trouver ma formation

 

Fédération de la Formation Professionnelle

FAQ

 


 


> CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

 

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, qui prend en charge le coût de la formation ?

La formation est entièrement prise en charge par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont dépend votre employeur sur la base d’un forfait horaire fixé à 9,15€ ou 15€ de l’heure.

 

Mon contrat de travail doit-il être écrit et l’employeur peut-il inclure une période d’essai ?

Qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, le contrat doit être établi par écrit. Il peut effectivement comporter une période d’essai. Durant cette période l’employeur peut rompre le contrat de travail sans préavis et sans formalité particulière. De son côté, pendant cette période d’essai, le salarié peut rompre son contrat sans préavis.

 

Le contrat de professionnalisation prévoit-il un tuteur ?

L’employeur peut désigner un tuteur mais il n’en pas l’obligation. Si un tuteur est désigné il aura pour mission de vous aider et de vous guider pendant la durée de votre contrat. Il devra également veiller au respect de votre emploi du temps et exercer un suivi de votre formation en liaison avec l’organisme de formation.

 Federation Formation Professionnelle

Je suis actuellement en contrat de professionnalisation. J’aimerais savoir quels sont mes droits dans l’entreprise ?

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. La réglementation sur les conditions de travail est identique à celle des autres salariés et vos droits sont les mêmes que ceux des autres salariés de l’entreprise : congés payés (5 semaines), protection maladie, maternité…

 

Dans quelles conditions un contrat de professionnalisation peut-il être renouvelé ?

Votre contrat peut être renouvelé une fois si vous avez échoué au diplôme ou en cas de maladie.

 


Je suis actuellement en contrat de professionnalisation et je vais bientôt avoir 21 ans. Mon salaire va-t-il augmenter ?

Oui, votre rémunération passera à 70% du SMIC (ou 80% si vous êtes titulaire d’un bac pro ou équivalent) à partir du premier jour du mois qui suivra votre anniversaire.

 

En tant que bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation, puis-je avoir les avantages du statut d’étudiant ?

Non, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui vous confère un statut de salarié et non d’étudiant. Par conséquent, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages étudiant.

 

Mon contrat de professionnalisation arrive à son terme. La loi prévoit-elle une indemnité de fin de contrat ? Puis-je prétendre à l’assurance chômage ?

Aucune indemnité de fin de contrat n’est due à l’échéance d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée.
A l’issue du contrat de professionnalisation vous pourrez prétendre à l’indemnisation par l’assurance chômage à condition de remplir toutes les conditions fixées par la réglementation.

 

Je travaille actuellement dans une entreprise en CDD. Mon employeur propose de m’embaucher à l’issue de ce CDD en contrat de qualification. Est-ce possible ?

Oui, rien n’interdit à un employeur d’embaucher un salarié en contrat de professionnalisation au terme d’un CDD.

 



> CONTRAT D’APPRENTISSAGE

 

Je dois prochainement signer un contrat d’apprentissage. Ce contrat doit-il être écrit et prévoit-il une période d’essai ?

Oui, votre contrat doit être établi par écrit et les deux premiers mois de l’apprentissage constituent votre période d’essai. Durant cette période le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti.
Au-delà de cette période d’essai, le contrat pourra être résilié par l’apprenti en cas d’obtention du diplôme (dans ce cas l’apprenti doit prévenir son employeur par écrit au minimum deux mois avant). Il peut également être résilié d’un commun accord entre l’employeur et l'apprenti ou en cas de manquement de l’une ou l’autre partie à ses obligations, ou encore si il y a une inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.

 

Embauché en contrat d’apprentissage, je voudrais connaître mes droits dans l’entreprise ? Existe-t-il des conditions de travail particulières pour un apprenti ?

Le titulaire d’un contrat d’apprentissage est un salarié à part entière. La réglementation sur les conditions de travail est identique à celle des autres salariés et vos droits sont les mêmes que ceux des autres salariés de l’entreprise : congés payés (5 semaines), protection maladie, maternité…
Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler plus de 8 heures par jour, ni plus de 4h30 consécutives (au-delà vous avez droit à une pause de 30 minutes). En outre, deux jours de repos consécutifs doivent vous être accordés. Par ailleurs, vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires sauf autorisation de l’inspecteur du travail et après avis conforme du médecin du travail.

 

Je suis actuellement en contrat d’apprentissage. J’aimerais savoir à quel moment mon taux de rémunération va changer ?

Lorsque vous atteignez l’âge de 18 ou de 21 ans le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit votre anniversaire. Par ailleurs, le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectue à l’issue de chaque année d’exécution du contrat.

 Federation Formation Professionnelle

Au niveau de la rémunération, que se passe-t-il en cas de contrats d’apprentissage successifs ?

En cas de plusieurs contrats d’apprentissage successifs, l’apprenti bénéficie d’une rémunération au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre dans le cadre de son précédent contrat.
Si le nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec le même employeur, la rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent (sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de l’âge est plus favorable).
Si le nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec un employeur différent, la rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle l’apprenti pouvait prétendre lors de la dernière exécution du contrat précédent.

 

Mon salaire est-il soumis à l’impôt sur le revenu ?

Non, les salaires versés aux apprentis sont exonérés d’impôt sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC, soit 16 125 € en 2010 (déclaration 2011)

 

Un apprenti est-il obligé de se présenter aux examens ?

Oui, l’apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage. Pour la préparation aux épreuves, vous avez droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables qui s’ajoute au congé payé annuel et avec maintien du salaire. Il doit être pris dans le mois qui précède les épreuves.

 

En tant que bénéficiaire d’un contrat d’apprentissage, puis-je avoir les avantages du statut d’étudiant ?

Depuis septembre 2005, il existe une carte nationale d’apprenti qui vous permet de bénéficier des mêmes réductions tarifaires que celles accordées aux étudiants. Cette carte donne droit également aux services des Crous (centre régionaux des œuvres universitaires et sociales).
Elle est valable sur l’ensemble du territoire.

 

A la fin de mon contrat d’apprentissage, puis-je être embauché par l’entreprise qui m’a formé ?

Oui, votre employeur peut vous garder après votre contrat d’apprentissage et peut vous proposer un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Si à la fin de votre contrat d’apprentissage, vous signez un CDI avec la même entreprise, aucune période d’essai ne pourra vous être imposée sauf dispositions conventionnelles contraire. En outre, la durée du contrat d’apprentissage sera prise en compte pour le calcul de votre rémunération et pour votre ancienneté.